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2102953 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Reclassification Claim Due to Lack of Confirmation of Suit

Numéro de cause 2102953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision reclassifying them to the 9th echelon of their grade and an order for proper reclassification, but following an invitation by the presiding judge pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims, and receiving no such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn their request, and thus gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Reclassification Claim Due to Lack of Confirmation of Suit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims, and receiving no such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, under Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn their request, and thus gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif demande de récusation tardive congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2108166
Administrative Reclassification Withdrawal Due to Procedural Non-Confirmation
2102345
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Conclusions in Reclassification Claim
2102901
Litigant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2101215
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Continuation Notice
2101727
Withdrawal of Claim for Professional Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the administrative tribunal to formally note withdrawals (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé au 9ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement.

Par une lettre du 27 janvier 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 27 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,