Administrative Tribunal Annulment Sought, Claim Withdrawn, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal was asked to annul a building permit issued by a municipality for garage modifications and annex creation, but the applicants subsequently filed an unequivocal withdrawal of their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice; the court further rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Annulment Sought, Claim Withdrawn, Costs Denied: 761-1 of the same code due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally note the withdrawal (désistement) of the claim by the applicants.
Cited in the rejected conclusion of the municipality regarding costs (Article 2).
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal and rule on cost claims (Article 1 and Article 2 implicitly).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 avril 2021, Mme E C épouse D et M. G D, représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 066 05 N0007 T02 M01 en date du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Noves a délivré à M. F A un permis de construire relatif à la modification de l'implantation d'un garage, la création de deux annexes et d'une entrée côté Nord sur un terrain cadastré AD 103 route d'Eyragues, Draille de la Paoune ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 22 juin 2022, la commune de Noves, représentée par Me Niquet et Me Tournaire-Chailan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 30 janvier 2023, Mme et M. D déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de Mme et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Noves sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Noves sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à M. B D, à la commune de Noves et à M. F A
Fait à Marseille, le 3 février 2023
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière