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2102953 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Annulment Appeal Due to Non-Response

Numéro de cause 2102953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 29, 2021, refusing a long-stay visa, but after being formally invited by letter on August 31, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond. The court reasoned, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the failure to reply meant the petitioner was deemed to have withdrawn their entire application, leading the tribunal to formally record this withdrawal under Article R. 222-1(1) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Annulment Appeal Due to Non-Response: The court reasoned, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the failure to reply meant the petitioner was deemed to have withdrawn their entire application, leading the tribunal to formally record this withdrawal under Article R. 222-1(1) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of M. A.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the application due to lack of response.
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2302529
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response
2301411
Visa Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2203763
Withdrawal of Annulment Request for Visa Refusal
2112918
Annulment of Visa Refusal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Main Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) of M. A.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the application due to lack of response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. B A né le 4 novembre 1998 de nationalité doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 pris par le préfet de Mayotte lui refusant un visa long séjour.

Par un courrier en date du 31 août 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 31 août 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.