Religious Congregation v. Public Land Establishment (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA religious congregation sought the annulment of an urban pre-emption decision made by a public land establishment concerning specific properties, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order after the initiating party formally and purely withdrew its request, which was subsequently accepted by the public land establishment, thereby giving legal notice of the withdrawal of the action concerning the pre-emption decision and appeal rejection, pursuant to provisions allowing designated magistrates to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Religious Congregation v. Public Land Establishment (Withdrawal of Action): The court issued an order after the initiating party formally and purely withdrew its request, which was subsequently accepted by the public land establishment, thereby giving legal notice of the withdrawal of the action concerning the pre-emption decision and appeal rejection, pursuant to provisions allowing designated magistrates to record such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the petitioner.
This article authorizes the designated magistrate to accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, la Congrégation des frères de Ploërmel, représentée par la société d'avocats Avoxa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur le bien, cadastré section AB n° 232, 233, 235, 295 et 296, situé 78-80 rue Albert de Mun sur le territoire de la commune de Roscoff, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence observé par cette autorité sur son recours gracieux intervenue le 12 avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Établissement public foncier de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Congrégation des frères de Ploërmel déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne représenté par la Selarl Thomé-Heitzmann, déclare accepter le désistement de la Congrégation des frères de Ploërmel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Congrégation des frères de Ploërmel a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne représenté par la Selarl Thomé-Heitzmann, a déclaré accepter le désistement de la Congrégation des frères de Ploërmel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Congrégation des frères de Ploërmel tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur le bien, cadastré section AB n° 232, 233, 235, 295 et 296, situé 78-80 rue Albert de Mun sur le territoire de la commune de Roscoff, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence observé par cette autorité sur son recours gracieux intervenue le 12 avril 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Congrégation des frères de Ploërmel et à l'Établissement Public Foncier de Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.