Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from October 2020 that reclassified them within the body of hospital practitioners, along with the implicit rejection of their subsequent administrative appeal, and requested a new reclassification; however, the court issued an order granting approval to the withdrawal of the entire claim, as the litigant formally submitted an unqualified notice of withdrawal regarding their administrative tribunal petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article dictates how the order will be communicated to the parties.
This provision grants the President the authority to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102951 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,