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2102950 Généré par l'IA

Tax Discharge Relief Granted Pending Appeal

Numéro de cause 2102950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal to discharge the 2018 housing tax and public broadcasting fee for a property in Saint-Nazaire; however, after the petition was filed, the regional director of public finance issued decisions granting the requested tax relief, resulting in the matter becoming moot. Consequently, the administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the substance of the initial application because the relief sought had already been granted administratively.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Relief Granted Pending Appeal: Consequently, the administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the substance of the initial application because the relief sought had already been granted administratively.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques impôt foncier émolument administratif restitution de l'impôt redevance de radio-télévision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1 3°), which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly states that no ruling is necessary on the application, which is the final order.
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2105057
Taxpayer Claim Moot After Partial Tax Relief Granted
2501286
Tax Discharge Renders Appeal Moot
2301854
Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief
2307366
Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief
22TL00646
Tax Discharge Appeal Mooted by Subsequent Administrative Relief; State Ordered to Pay Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that no ruling is necessary on the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1 3°), which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le numéro 2102950, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers secteur Saint-Nazaire à la suite de la décision du 27 janvier 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un logement sis rue François Madiot à Saint-Nazaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décisions du 26 avril 2021 postérieures à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public litigieuses, d'un montant total de 401 euros. La requête de Mme A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,