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2102949 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Leave Claim

Numéro de cause 2102949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought recognition of temporary disability leave imputable to service dating back to a work accident and subsequent relapse, but subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entirety of their request. The presiding judge, acting under delegated authority pursuant to the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal as proper and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Disability Leave Claim: The presiding judge, acting under delegated authority pursuant to the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal as proper and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des rentes d'invalidité retrait des conclusions civiles demande en justice perte de travail temporaire congé sans solde désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically grants the power to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2503005
Claim Withdrawal Accepted Following Unconditional Request
2205553
Applicant Withdraws Claim for Disability Leave Status and Costs
2201031
Petitioner's Withdrawal of Claim for Work-Related Illness Recognition and Disability Leave
469973
Withdrawal of Appeal Regarding Temporary Disability Leave
2301370
Applicant Withdraws Challenge to Temporary Disability Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically grants the power to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis l'accident de service du 22 novembre 2019, notamment depuis sa rechute de mai 2021.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm