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2102948 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Following Settlement with Family Allowance Fund

Numéro de cause 2102948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a partial remission granted by the family allowance fund regarding a benefit overpayment debt and to compel the reimbursement of a previously withheld amount. The court issued an order because the applicant later informed the tribunal via a submission dated November 17, 2022, that they wished to withdraw their appeal following a mutually agreed resolution with the family allowance fund, leading the court to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Following Settlement with Family Allowance Fund: The court issued an order because the applicant later informed the tribunal via a submission dated November 17, 2022, that they wished to withdraw their appeal following a mutually agreed resolution with the family allowance fund, leading the court to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait après transaction contrôle juridictionnel remise de dette suppression de l'aide sociale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning, this article establishes the legal basis for the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article states the court's decision to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
2206289
Applicant's Withdrawal from Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Remission
2301358
Petitioner Withdraws Appeal Against Partial Remission of Family Allowance Overpayment
465707
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision
2001871
Family Allowance Fund Remission Application Withdrawal Acknowledged
2207259
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's decision to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, this article establishes the legal basis for the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de la somme de 224,84 euros, de sa dette de prime d'activité de 449,67 euros ;

2°) d'enjoindre le remboursement de la retenue de 223,55 euros pratiquée en avril 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par mémoire du 17 novembre 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle souhaite retirer son recours suite à un accord trouvé avec la caisse d'allocations familiales. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

H. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2102948