Withdrawal of Petition to Annul School Enrollment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision compelling parents to enroll their son in a school for the 2021-2022 year and ordering authorization for continued home instruction; however, following a formal notice to the defense, one of the requesters formally and unequivocally withdrew the entire petition, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the petition, which was deemed to be on behalf of both petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul School Enrollment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. et Mme B C, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes les a mis en demeure de scolariser leur fils A C dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé pour l'année 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes d'autoriser la poursuite de l'instruction dans la famille de leur fils.
Par un courrier du 15 septembre 2022 la rectrice de l'académie de Bordeaux a été mise en demeure de produire des observations en défense.
Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. En l'absence de toute indication contraire maintenant les conclusions de
M. C, ce désistement doit être regardé comme émanant des deux requérants. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 15 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,