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2102939 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against State Order

Numéro de cause 2102939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order imposing remedial measures due to imminent danger to the health and safety of occupants in a specific dwelling and requested compensation from the State. Following an invitation from the court to confirm the continuation of the proceedings, the applicant expressly withdrew their action. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts for withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's simple and unequivocal discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against State Order: Following an invitation from the court to confirm the continuation of the proceedings, the applicant expressly withdrew their action. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the granting of acts for withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's simple and unequivocal discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action indemnisation étatique état requis expulsion préfectorale décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
D a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.
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2205390
Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2201933
Prefectural Decision Annulment and Costs Claim Withdrawal
2200462
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2209798
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102939 présentée par M. D.

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. A D, représenté par Me Xavier-Bonneau, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 septembre 2021 portant prescriptions relatives au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants d'un logement sis au lieu-dit " Le Moulin de Cissey ", sur le territoire de la commune de Merceuil ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 17 août 2022, M. D a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 19 septembre 2022, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102939 présentée par

M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la Côte-d'Or, à l'Agence Régionale de Santé et à M. C B.

Fait à Dijon, le 20 septembre 2022.

Le président,

David ZUPAN

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,