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2102934 Généré par l'IA

Company v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Annulment Suit)

Numéro de cause 2102934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision that refused to grant it a building permit for modifications including the relocation of parking, addition of a drive-through, and other site changes, and further requested the court to compel the issuance of the permit and award legal costs. However, the court issued an order because the company subsequently filed an unqualified declaration expressly withdrawing its entire petition and any future action concerning the same subject matter, which the tribunal accepted as a formal renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Annulment Suit): However, the court issued an order because the company subsequently filed an unqualified declaration expressly withdrawing its entire petition and any future action concerning the same subject matter, which the tribunal accepted as a formal renunciation of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals (désistements) by ordinance.
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2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2103135
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2006626
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Costs
2102719
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la société Morières Monnet, représentée par Me Tribhou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2021 par lequel le maire de Morières-lès-Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du déplacement de places de stationnement, du local à cartons, des arbres plantés, d'un espace à vélos et l'ajout d'un drive pour un commerce, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morières-lès-Avignon de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, la société Morières Monnet déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La société Morières Monnet déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Morières Monnet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Morières Monnet et à la commune de Morières-lès-Avignon.

Fait à Nîmes, le 8 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.