Department v. State: Jurisdiction over RSA Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought compensation of over five million euros from the State for the alleged failure to financially offset successive increases in the active solidarity income benefit (RSA) between September 2013 and September 2018. The Administrative Tribunal of Bordeaux ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for liability actions against the State and the location of the applicant's seat, the claim fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, not Bordeaux, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Department v. State: Jurisdiction over RSA Compensation Claim: The Administrative Tribunal of Bordeaux ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for liability actions against the State and the location of the applicant's seat, the claim fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, not Bordeaux, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order, directing the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article was cited in the reasoning as the legal basis for the President's delegation to decide on the transfer of the case.
This article, combined with R. 221-3, was used to determine that the case falls outside the territorial jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal.
This article was used, in combination with R. 312-14, to establish the correct territorial jurisdiction (Pau) for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, le département des Landes, représenté par Me Hourcabie, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 789 220 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière par l'Etat des revalorisations successives du revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2018.
Il soutient que :
- l'Etat a méconnu son obligation ainsi que ses engagements de compenser financièrement l'accroissement des charges consécutif aux décrets de revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) ;
- le défaut de compensation financière engage la responsabilité de l'Etat à réparer le préjudice subi.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se déclare incompétent pour défendre dans le cadre de la présente instance et sollicite la transmission de l'ensemble de la procédure à la caisse d'allocations familiales des Landes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Landes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau.
3. Par la présente requête, le département des Landes demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 789 220 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière par l'Etat des revalorisations successives du revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2018. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du département des Landes au tribunal administratif de Pau.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête du département des Landes est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, au département des Landes, au ministre des solidarités, de l'autonomie et de personnes handicapées, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la caisse d'allocations familiales des Landes.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. A
Pour expédition conforme,
La greffière,