Taxpayers v. State: Withdrawal of Tax Assessment Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review regarding tax assessments and housing tax liabilities for specific years, but subsequently requested that the court note the cessation of proceedings concerning the discharged amounts and supplemental income tax liabilities, which amounted to a full withdrawal of those specific claims. The court granted the acknowledgement of this withdrawal, as no further substantive issues remained regarding the discharged amounts, and, pursuant to relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the taxpayers a sum of 1,500 euros for legal costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Withdrawal of Tax Assessment Claims and Award of Legal Costs: The court granted the acknowledgement of this withdrawal, as no further substantive issues remained regarding the discharged amounts, and, pursuant to relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the taxpayers a sum of 1,500 euros for legal costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum to the applicants for legal costs.
This provision grants the President of the administrative court panel the power to rule by order, specifically to give notice of discontinuance (désistement) concerning requests where only the costs under Article L. 761-1 remain to be decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 12 août 2021 et
5 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par la SCP Jean-Pierre Vandamme Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer " à hauteur du montant des droits litigieux, objet du dégrèvement prononcé le 7 avril 2023 et à hauteur des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, de l'année 2016 et taxe d'habitation 2019, puisqu'intégralement réglés le 12 avril 2023 " ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2021, 12 octobre 2021 et
5 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme B demandent au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes totales de 21 656,69 euros et 37 428 euros résultant des mises en demeure du 20 octobre 2020 émises par le comptable public de la trésorerie de Wasquehal pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 et de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Ces conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,