Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit based on private and family life, having initially held a temporary "employee" permit, and requested the prefect be ordered to re-examine the situation, along with reimbursement of legal costs. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes designated magistrates to give notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, applying the relevant administrative justice code provision which authorizes designated magistrates to give notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A C, représenté par la SCP Borie et Associés, Me Kiganga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme rejetant sa demande de séjour portant la mention " vie privée et familiale " résultant de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au profit de son avocat en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb