Withdrawal of Urban Plan Annulment Petition and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the local urban plan and the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their petition; the court, acting under its authority to dispose of withdrawn cases by ordinance, granted the withdrawal of the petition and rejected the municipality's counter-conclusions for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to uphold those claims in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Urban Plan Annulment Petition and Rejection of Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to uphold those claims in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Cited in the operative part concerning the rejection of the municipality's claim for costs.
Cited in the operative part concerning the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. D A, Mme B A et M. C A, représentés par Me Le Gulludec, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2020-72 du 7 novembre 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bilieu a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision de rejet implicite de leurs recours gracieux du 11 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bilieu la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la commune de Bilieu représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Bilieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bilieu tendant à la condamnation des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Bilieu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Bilieu.
Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102928