Administrative Compliance and Penalty Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acted on a notification from the administrative authority that it had finally fulfilled a prior judicial order, issued on October 28, 2021, which required the provision of suitable housing to an individual by January 1, 2022, under a penalty of €400 per month if delayed. Because the housing was successfully provided on January 31, 2024, the court ordered that the imposed penalty cease on that date, and the final amount due to the national housing support fund is to be calculated by multiplying the monthly penalty by the number of full months between the fulfillment date and the last semi-annual payment made by the authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Administrative Compliance and Penalty Calculation: Because the housing was successfully provided on January 31, 2024, the court ordered that the imposed penalty cease on that date, and the final amount due to the national housing support fund is to be calculated by multiplying the monthly penalty by the number of full months between the fulfillment date and the last semi-annual payment made by the authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order to end the imposed fine (astreinte) as of January 31, 2024.
This article executes the final order to fix the remaining balance due for the fine.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This article provides the legal basis for the liquidation procedure of the fine applied in the final orders.
This article was the basis for the initial judgment imposing the fine, which is referenced in the orders regarding the termination and calculation of the fine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2102927 en date du 28 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à M. B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er janvier 2022, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter de cette date.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la préfète de l'Oise a informé le tribunal du relogement de M. A, à compter du 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par un jugement en date du 28 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre de la préfète de l'Oise, une astreinte de 400 euros par mois de retard, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, si elle ne justifiait pas avoir exécuté, avant le 1er janvier 2022, l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le logement de M. A.
3. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, la préfète de l'Oise a indiqué au tribunal qu'un logement de type 5 situé au 10, passage Jean Goujon à Creil (60100) avait été attribué à M. A à compter du 31 janvier 2024. Cette lettre a été communiquée à la nouvelle adresse de M. A, qui n'a pas émis d'observations. La préfecture de l'Oise justifiant avoir exécuté l'injonction mise à sa charge par le tribunal, il y a lieu de mettre fin à l'astreinte à la date du 31 janvier 2024 et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin, à la date du 31 janvier 2024, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive du jugement n° 2102927 du 28 octobre 2021.
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Oise et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Amiens le 11 septembre 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.