Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102922 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Suit Maintenance

Numéro de cause 2102922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative decision concerning the reclassification of hospital practitioners following a decree modifying their emoluments, but after the court notified the petitioner under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and no confirmation was received, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn entirely from their claims, leading to the official acceptance of this pure and simple withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm Suit Maintenance: Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision rectification des registres d'état civil modification d'entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision governed the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of her claims, the non-compliance with which led to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article records the dismissal of the proceedings (giving effect to the presumed withdrawal).
Généré par l'IA
2403402
Deemed Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2102404
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2400590
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2106361
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Application
2105921
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the dismissal of the proceedings (giving effect to the presumed withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision governed the procedure requiring the applicant to confirm the maintenance of her claims, the non-compliance with which led to the presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Lydia B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,