Municipality v. State (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of an annex to a notification dated March 31, 2021, which determined resources to be compensated and the communal correction coefficient, and requested the State bear legal costs; however, the municipality subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing all conclusions of its initial request. The court, referencing the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the municipality's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. State (Withdrawal of Petition): The court, referencing the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the municipality's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy et Me De Premare, demande au tribunal :
- d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal concernant la commune de La Trinité ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la commune de La Trinité a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, la commune de La Trinité demandait initialement au tribunal d'annuler l'annexe 1259 CC à l'état de notification 1259 du 31 mars 2021 déterminant les ressources à compenser et le coefficient correcteur communal.
3. Par mémoire enregistré le 14 avril 2023, la commune de La Trinité a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de La Trinité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Trinité et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.