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2102918 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal

Numéro de cause 2102918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking the annulment of a decision by the family allowance fund regarding the amount of housing assistance, which was subsequently contested via an administrative appeal that was also rejected. Prior to a ruling on the merits, the claimant formally and unconditionally withdrew the lawsuit. Based on the provision allowing tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal: Prior to a ruling on the merits, the claimant formally and unconditionally withdrew the lawsuit. Based on the provision allowing tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation expulsion d'un logement escroquerie à l'aide sociale demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the proceedings (donner acte du désistement).
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2401667
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
2405067
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Assistance Debt Remission
2201961
Claimant Withdraws Appeal of Housing Benefit Waiver Decision
2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2402955
Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision on Housing Aid Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the proceedings via an order.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the proceedings (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var, prise après avis de la commission de recours amiable du 14 mai 2021, portant rejet de sa contestation du montant de 161,85 euros concernant l'aide au logement à compter de janvier 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.