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2102917 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Childminder Suspension

Numéro de cause 2102917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council's decision suspending her approval as a childminder and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unambiguous declaration of complete withdrawal from her appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the renunciation pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Childminder Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite conflit parental contestation de la radiation allocation pour enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.
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2202070
Applicant Withdraws Appeal Against Childminder Status Refusal
2207678
Withdrawal of Childminder Dismissal Challenge
2002400
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Regarding Childminder Accreditation Refusal
2105431
Childminder Accreditation Revocation Annulment and Damages Claim
2200410
Childminder Accreditation Revocation Appeal and Damages Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case ('donner acte des désistements').

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Eve Soulier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du conseil départemental du Gard suspendant son agrément d'assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102917 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.