Applicant Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Financing Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a payment notice imposing a collective sanitation financing charge of €298.44 from the community of agglomeration. Following a request from the court registry, transmitted on June 27, 2023, asking the applicant to confirm the maintenance of his claims within one month, the applicant failed to submit any further pleadings by the deadline. Consequently, the court ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning instances where a party fails to respond to a formal request to confirm their action, that the applicant was deemed to have withdrawn the claim, and the withdrawal was formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Financing Charge: Following a request from the court registry, transmitted on June 27, 2023, asking the applicant to confirm the maintenance of his claims within one month, the applicant failed to submit any further pleadings by the deadline. Consequently, the court ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning instances where a party fails to respond to a formal request to confirm their action, that the applicant was deemed to have withdrawn the claim, and the withdrawal was formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 30 juillet 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a mis à sa charge la somme de 298,44 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la communauté d'agglomération du grand Avignon conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 27 juin 2023 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, demandé à M. B de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. B n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la communauté d'agglomération du grand Avignon et à la Trésorerie municipale d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.