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2102913 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Action Against Minister of the Armed Forces

Numéro de cause 2102913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment of 69,900 euros from the Minister of the Armed Forces, representing unduly applied penalties, and requested 2,500 euros for litigation costs, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire claim and action. The presiding magistrate, acting under delegated authority, granted the motion to withdraw because the declination of the proceedings by the applicant was unconditional and thus permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Action Against Minister of the Armed Forces: The presiding magistrate, acting under delegated authority, granted the motion to withdraw because the declination of the proceedings by the applicant was unconditional and thus permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées désistement d'action action en paiement fraude pour esquiver le service militaire frais administratifs suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalized the acknowledgment of the withdrawal of the claim in the operative part of the order.
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2300002
Société X v. Minister of the Armed Forces (Claim Withdrawal)
2407835
Withdrawal of Action and Award of Legal Costs in Dispute over Military Payment Notice
1903358
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against Minister of Armed Forces
2200519
Minister of the Armed Forces v. Overpayment Claim Withdrawal
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalized the acknowledgment of the withdrawal of the claim in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2021 et 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Atalian Propreté, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associés, Me Palmier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le ministre des armées à lui payer la somme de 69 900 euros correspondant aux pénalités indûment appliquées ;

2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 avril 2022 et 30 juin 2023, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () /".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Atalian Propreté déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Atalian Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Atalian Propreté et au ministre des armées.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm