Withdrawal of Administrative Appeal Against Revocation of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree from February 18, 2021, which revoked a building permit tacitly granted on December 21, 2020, and requested costs from the municipality. The court, acting on the authority delegated by the President under the Code of Administrative Justice, ruled by an order because the applicant formally registered a statement renouncing the request on June 21, 2022, which the opposing municipality accepted on June 28, 2022, leading the court to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Against Revocation of Building Permit: The court, acting on the authority delegated by the President under the Code of Administrative Justice, ruled by an order because the applicant formally registered a statement renouncing the request on June 21, 2022, which the opposing municipality accepted on June 28, 2022, leading the court to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formally giving notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin 2021, 17 juillet 2021 et16 novembre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 168 20 00005 du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Plogoff a retiré le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé route de Yun, lotissement du Loc'h tacitement accordé le 21 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. A, qui déclare " renoncer à la requête () dont le numéro est le 2102910 ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Plogoff, représentée par la société d'avocats Ares, déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. A, qui a déclaré " renoncer à la requête () dont le numéro est le 2102910 ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Plogoff a déclaré accepter le désistement de M. A. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Plogoff.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.