Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a disciplinary sanction imposed by a high school principal, requesting its removal from their record, the restitution of their service key, and monetary compensation. However, the claimant later formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Petition: However, the claimant later formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A, représentée par Me Hardouin demande au tribunal :
1°) d'annuler la sanction disciplinaire prise à son encontre par la proviseure du lycée Marguerite de Navarre à Bourges révélée par la lettre datée du 21 mars 2021 et notifiée
le 27 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sans délai, à compter du jugement à intervenir, de lui restituer la clé de service et de lui en rendre l'usage, de supprimer de son dossier la lettre du 21 mars 2021, ainsi que tout document ayant trait aux dits faits, et de lui permettre l'accès à son dossier pour le vérifier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 11 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.