Municipal Decree Annulment Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree incorporating property as ownerless, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the action as valid and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decree Annulment Withdrawal Accepted: The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the action as valid and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2021, le 1er avril 2022, et le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par laquelle la commune de Teissières-lès-Bouliès a porté incorporation d'un bien sans maître.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Teissières-lès-Bouliès ne donne pas suite à l'arrêté d'incorporation du bien AB94 dans le patrimoine communal.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Teissières-lès-Bouliès.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-François BORDES
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102908
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