Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102903 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Woodland Clearance Denial

Numéro de cause 2102903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from June 4, 2021, which denied a request for the clearance of woodland in the commune of Bernos-Beaulac. The defense argued for the inadmissibility of the request, but before a decision on the merits or admissibility, the petitioner filed a memorandum on February 15, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the case. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Woodland Clearance Denial: The defense argued for the inadmissibility of the request, but before a decision on the merits or admissibility, the petitioner filed a memorandum on February 15, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the case. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such actions, the court granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation abattage d'arbres retrait de l'autorisation droit d'enlèvement autorisation en matière de protection de la nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Généré par l'IA
2100294
Forest Clearance Authorization Withdrawal Annulment
2106914
Company v. Prefecture: Annulment of Late Refusal to Clear Woodland
21MA03868
Prefectural Decision Annulment Appeal Regarding Woodland Clearing Authorization
2410281
Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Permit Annulment Action
2103470
Withdrawal of Claim Regarding Wood Clearing Refusal in Lacanau

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of a claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 21-075 du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un défrichement de bois sur la commune de Bernos-Beaulac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la préfète de la Gironde soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera transmise au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,