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2102903 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal)

Numéro de cause 2102903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the two-year deferral of their naturalization request, but subsequently filed a memorandum on September 21, 2022, explicitly and unequivocally withdrawing their entire claim. Based on the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Withdrawal): Based on the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur retrait de la requête droit de cité annulation de la décision administrative interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited as the legal basis, authorizes the president of the judicial formation to grant notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2112869
Minister of Interior v. Petitioner (Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal)
2108463
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement Annulment)
2206992
Applicant's Presumed Withdrawal in Naturalization Deferral Challenge
2204270
Withdrawal of Naturalization Annulment Action
2112796
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited as the legal basis, authorizes the president of the judicial formation to grant notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet du Rhône du 9 juin 2020 ajournant sa demande de naturalisation à deux ans et maintenu cet ajournement ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE