Company v. Agency Regarding Youth Employment Aid Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et 8 février 2023, la société Noz " Ren 2 ", représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président directeur général l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes, ensemble la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'ASP, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, l'ASP conclut au rejet de la requête de la société Noz " Ren 2 ".

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Noz " Ren 2 ", qui déclare " prend[re] acte de la régularisation opérée par l'ASP [qui] est de nature à priver d'objet le contentieux ", doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Noz " Ren 2 ", qui déclare " prend[re] acte de la régularisation opérée par l'ASP [qui] est de nature à priver d'objet le contentieux ", doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Noz " Ren 2 " au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Noz " Ren 2 " du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz " Ren 2 ", à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Rennes, le 7 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.