Withdrawal of Challenge to Golf Course Redevelopment Consultation Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a communal resolution establishing objectives and procedures for public consultation regarding a project to amend the intercommunal local urban plan related to a golf course redevelopment formally withdrew their claim before the administrative tribunal. The court consequently accepted the withdrawal as straightforward and refused to award the opposing communal body costs under the relevant administrative justice code provisions, finding it appropriate in the circumstances of the case to deny their claim for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Golf Course Redevelopment Consultation Resolution: The court consequently accepted the withdrawal as straightforward and refused to award the opposing communal body costs under the relevant administrative justice code provisions, finding it appropriate in the circumstances of the case to deny their claim for reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president to give notice of the withdrawal and rule on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me De Lagarde, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 2 juillet 2021 par laquelle la communauté de communes Cœur Côte Fleurie a fixé les objectifs et les modalités de la concertation pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal n°1 pour le réaménagement du golf de Deauville-Saint-Gatien ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2023, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la communauté de communes Cœur Côte Fleurie demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie.
Fait à Caen, le 27 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis