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2102891 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute

Numéro de cause 2102891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a request for seniority benefits and associated pecuniary effects arising from a career reassessment, and additionally requested the Minister be ordered to grant these benefits and pay retroactive sums, plus costs. However, the court issued an order solely because the petitioner subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action pursuant to administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute: However, the court issued an order solely because the petitioner subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action pursuant to administrative justice rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ancienneté de service recours en annulation en droit de l'Union affaire pécuniaire suppression des prestations résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 9 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré la tardiveté de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded.
Généré par l'IA
2204254
Claimant Withdraws Appeal Regarding Seniority Benefit Eligibility
2202754
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Discontinuance of Seniority Benefit Suit
2209443
Minister of the Interior v. Seniority Benefit Claim
2204915
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request After Administrative Action Resolved Core Issue
2304449
Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 avril 2021 et le 22 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait implicitement rejeté sa demande formée le 18 février 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi de mois de réduction d'échelon qui en découlent et de lui verser les sommes correspondant à sa reconstitution de carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 9 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré la tardiveté de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Est.

Fait à Strasbourg le 16 janvier 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des utre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier