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2102887 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Municipal Dismissal Case

Numéro de cause 2102887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a municipality for damages resulting from dismissal decisions, along with legal costs. Subsequently, the litigant filed a submission explicitly withdrawing the entire claim and any future action with the same subject matter. The court granted the request, formally accepting the withdrawal of the action pursuant to its authority under the administrative justice code, as no objections were raised against the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipal Dismissal Case: Subsequently, the litigant filed a submission explicitly withdrawing the entire claim and any future action with the same subject matter. The court granted the request, formally accepting the withdrawal of the action pursuant to its authority under the administrative justice code, as no objections were raised against the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles action en indemnité autorités communales exclusion de responsabilité communale adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2204399
Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality
2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2002594
Claim Withdrawal Acceptance by Municipality Suit
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2107698
Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Launay, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont à lui verser une somme à parfaire de 31 453,33 euros en réparation des préjudices subis à la suite de décisions de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Launay, déclare " se désister de cette action ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme A B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Sauveur de Pierrepont.

Fait à Caen, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis