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2102887 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2102887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of specific points from a municipal resolution, but following a defense filing by the municipality, the court inquired about the continued interest in the petition, formally inviting the petitioner to confirm the maintenance of their claims, as allowed under procedural rules when the file suggests doubt about continued interest. Because the registered letter containing this invitation was returned as "not claimed" but the petitioner is deemed to have been aware of the notice upon its presentation, and since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner is presumed to have withdrawn the entire request, thus formally recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm Interest: Because the registered letter containing this invitation was returned as "not claimed" but the petitioner is deemed to have been aware of the notice upon its presentation, and since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner is presumed to have withdrawn the entire request, thus formally recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation production de créance délai de résiliation répudiation d'une personne annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article established the legal basis for deeming the petitioner to have withdrawn their request after failing to respond to the formal notice.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request in the dispositive order.
Généré par l'IA
2204784
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Presumed Withdrawal in Annulment Case
2201437
Petitioner's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Annulment Action
2004243
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment and Damages Request
2304414
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Interest After Act Annulment
2102550
Deemed Withdrawal of Request for Annulment and Correction of Minutes Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article established the legal basis for deeming the petitioner to have withdrawn their request after failing to respond to the formal notice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler les points 011/2021 et 011b/2021 de la délibération en date du 8 mars 2021 adoptée par le conseil municipal de la commune de Lozinghem.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la commune de Lozinghem, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 novembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été invité, par courrier du 10 novembre 2022 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal le 5 décembre 2022 portant la mention " pli avisé et non réclamé " de telle sorte que M. B est réputé en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile, le 16 novembre 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lozinghem.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,