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2102878 Généré par l'IA

Association v. Departmental Authority (Withdrawal of Review of Refusal to Provide Execution Reports)

Numéro de cause 2102878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental authority to communicate execution reports concerning prefectural orders regulating badger and fox control, arguing the documents, which contained environmental information, were accessible under administrative law. However, following the defense filing which stated the requested documents had subsequently been provided, the association filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Authority (Withdrawal of Review of Refusal to Provide Execution Reports): However, following the defense filing which stated the requested documents had subsequently been provided, the association filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions for acknowledging such renunciations.

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel demandes de renseignements procédure directrice pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de le condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on withdrawals of proceedings.
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2102925
Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Concerning Environmental Information)
2310464
Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Access to Administrative Documents
2305804
Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim
2310246
Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application
2308213
Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

This order explicitly grants notice of the withdrawal of the proceedings by the association One Voice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 mai 2021 par laquelle la préfète de la Somme a rejeté sa demande tendant à la communication des bilans d'exécution des deux arrêtés préfectoraux du 15 mai 2019 et du 13 août 2020 portant sur la régulation du blaireau et du renard dans le département de la Somme ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait les articles L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-2 du code de l'environnement, dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs comprenant des informations relatives à l'environnement et qu'ils sont communicables ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle rejette sa demande tendant à la communication desdits documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir fait droit à la demande de communication des documents demandés.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association One Voice de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 31 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.