Claim Withdrawal Regarding General Director Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a general director's decision that reclassified them in October 2020, arguing the reclassification failed to account for their total career seniority and violated equality principles, while also noting a related appeal was pending before the Council of State. The court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in March 2024, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to officially note such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Regarding General Director Reclassification: The court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim in March 2024, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to officially note such a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article formally records the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M. A B doit être regardé comme en demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassé, ensemble cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du centre de gestion de praticiens hospitaliers de corriger son reclassement en tenant compte de son ancienneté totale de carrière.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité ;
- l'arrêté du 20 septembre 2020 sur base duquel l'arrêté attaqué a été adopté fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102876