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2102876 Généré par l'IA

Withdrawal of Service Accident Relapse Recognition Claim

Numéro de cause 2102876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing to recognize a relapse declaration for a service accident dating from January 7, 2020, and requested the administrative authority be compelled to validate the relapse declaration retroactively. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Service Accident Relapse Recognition Claim: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, prompting the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles cessation des prestations accident autorité administrative reconnaissance de la décision rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the judge to formally note the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
2205678
Claimant Withdraws Action Following Recognition of Service-Related Accident
2400103
Claimant v. State Regarding Service-Related Accident Relapse Recognition
2201952
Service-Related Accident Recognition Withdrawal
2216943
Claimant v. Administration Regarding Service-Related Accident Relapse Recognition
2215205
Claimant v. Administration regarding Service Accident Consolidation Date and Relapse Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the judge to formally note the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme A B C, représentée par Gasparri-Lombard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 10 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de prendre en compte la déclaration de rechute de son accident de service survenu le 7 janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de " déclarer bonne et valable " avec effet rétroactif la déclaration de rechute et " toutes les conséquences y attachées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 6 février 2023, Mme B C déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 9 février 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,