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2102871 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Funerary Urn Interment

Numéro de cause 2102871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial intervention compelling a municipal mayor to reconsider their request for their deceased father's funerary urn to remain interred in the family vault, but they subsequently submitted a letter on June 7, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their action. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record such withdrawals via an order, the court granted the requested discontinuance as the renunciation was unqualified and presented no obstacles to acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Funerary Urn Interment: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president to record such withdrawals via an order, the court granted the requested discontinuance as the renunciation was unqualified and presented no obstacles to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action de cujus droit à un enterrement décent paix des morts renonciation à succession testament public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the parties' declaration.
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2200494
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Seal Urn
2204773
Municipality Burial Refusal and Conditional Authorization Challenge
2503908
Mayor's Refusal to Authorize Perpetual Vault Burial Suspended
2203078
Petitioner v. Municipality Regarding Son's Burial Location
2008570
Individuals v. Municipality over Ossuary Exhumation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the parties' declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C B et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Domfront en Poiraie de réexaminer leur demande tendant à ce que l'urne funéraire de leur père décédé reste inhumée dans le caveau familial.

La requête a été communiquée à la commune de Domfront en Poiraie, qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M. A et à la commune de Domfront en Poiraie.

Fait à Caen, le 19 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey