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2102869 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2102869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of a visitor's residence permit and requested the authority be ordered to issue one, along with legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's decision to drop the case, rendering the substantive requests moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review: The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's decision to drop the case, rendering the substantive requests moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgements of withdrawal (désistements) by ordinance.
Article 1er
This order explicitly gives acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2108510
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2302770
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303614
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Residence Permit
2500142
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to grant acknowledgements of withdrawal (désistements) by ordinance.

Article 1er

This order explicitly gives acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoire en défense, enregistrés le 13 janvier et le 6 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A B, ressortissante ukrainienne, née le 27 avril 1989, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 26 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.