Enforcement of Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, M. A B demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 1800175 rendue par cette juridiction le 29 mars 2019.

Il soutient que le ministère de l'intérieur n'a pas procédé, en exécution de l'ordonnance susvisée, à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté pour ses affectations à la circonscription de sécurité publique de Toulouse à compter du 29 janvier 2004.

Par une ordonnance du 17 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par une lettre en date du 18 août 2021, le ministre de l'intérieur a été mis en demeure de produire ses observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'intérieur informe le tribunal que la carrière du requérant a été reconstituée par deux décisions du 28 juin 2021 et qu'il a opposé la prescription quadriennale aux créances du requérant pour la période à compter du 1er janvier 2012.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre 2022 à 12 h 00.

Vu :

- l'ordonnance n° 1800175 rendue le 29 mars 2019 par le tribunal administratif de Toulouse ;

- les décisions du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. "

2. Par l'ordonnance n° 1800175 du 29 mars 2019 devenue définitive, le tribunal de céans a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande de M. B en tant qu'il lui a refusé l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de M. B en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Toulouse à compter le 29 janvier 2004, dans un délai de quatre mois à compter de l'ordonnance susvisée.

3. Pour estimer que l'ordonnance n'a pas été exécutée, le requérant soutient que le ministre de l'intérieur n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté pour son affectation à la circonscription de sécurité publique de Toulouse à compter du 29 janvier 2004. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la demande d'exécution, le ministre a reconstitué la carrière de M. B par deux décisions en date du 28 juin 2021, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 1800175 rendue le 29 mars 2019. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, l'Etat doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance. Par suite, la demande d'exécution est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 1800175 rendue le 29 mars 2019 par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulouse, le 5 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,