Petitioner's Failure to Respond to Notice of Withdrawal After Favorable Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decree setting the effective date of their functional assignment as harbor master and requested an injunction to be appointed to the position retroactively to a specified prior date. The administrative court ruled that since the relevant minister subsequently issued a decree appointing the petitioner to the sought-after position with the requested retroactive effect, the petitioner's interest in pursuing the initial claims became questionable, and despite being formally invited to confirm the continuation of their action, the petitioner failed to respond, leading the court, pursuant to procedural rules, to deem the request withdrawn and to grant the notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Failure to Respond to Notice of Withdrawal After Favorable Administrative Action: The administrative court ruled that since the relevant minister subsequently issued a decree appointing the petitioner to the sought-after position with the requested retroactive effect, the petitioner's interest in pursuing the initial claims became questionable, and despite being formally invited to confirm the continuation of their action, the petitioner failed to respond, leading the court, pursuant to procedural rules, to deem the request withdrawn and to grant the notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly states that the withdrawal of the request is acknowledged (Donner acte du désistement).
This article grants the president of the judging panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
This provision was used as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of the request, which led to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la ministre de la transition écologique l'a détaché sur l'emploi fonctionnel de responsable de capitainerie en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 28 février 2020 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de le nommer à cet emploi à compter du 15 octobre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B et au rejet du surplus, au motif que par un arrêté du 9 janvier 2023, M. B a été nommé à l'emploi sollicité à compter du
15 octobre 2019.
Par une lettre en date du 3 février 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ayant procédé, par un arrêté du 9 janvier 2023, à la nomination sur l'emploi sollicité de
M. B à compter du 15 octobre 2019, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B le 3 février 2023. Ce courrier dont il a pris connaissance le 19 février 2023 à 18h56 par le biais de l'application Télérecours citoyens, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Lille, le 19 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,