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2102859 Généré par l'IA

Developer withdraws building permit challenge.

Numéro de cause 2102859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property developer sought judicial review to annul a municipal decision from December 16, 2020, which refused a building permit for a complex including 70 residential units, a 44-unit senior service residence, and a nursery, and requested the court to compel the issuance of the permit. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of its request in June 2022. Based on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the property developer's request and officially acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer withdraws building permit challenge: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of its request in June 2022. Based on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the property developer's request and officially acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives promotion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2303220
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2100548
Property Developer Withdraws Building Permit Judicial Review
2006401
Developer's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Revocation
2200884
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2203072
Developer Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, la Société Civile de Construction Vente (SCCV) La Plaine du Faisan, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Carbon-Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de 70 logements collectifs et individuels en accession, une résidence de service seniors de 44 logements et un espace crèche sur un terrain situé 84 avenue la Fontaine, parcelles cadastrées AC0162, AC0020, AC0021, AC0141 et AC0090 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carbon-Blanc de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la SCCV La Plaine du Faisan, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en date du 5 juillet 2022, la commune de Carbon-Blanc, demande au tribunal de donner acte au requérant de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCCV La Plaine du Faisan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Civile de Construction Vente La Plaine du Faisan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile de Construction Vente La Plaine du Faisan et à la commune de Carbon-Blanc.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,