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2102855 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance

Numéro de cause 2102855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the national housing agency rejecting her administrative appeal concerning the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, but subsequently filed a motion to withdraw her claim after the agency accepted her prior administrative appeal and initiated a regularization file. Based on the explicit and unconditional withdrawal filed by the petitioner, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance: Based on the explicit and unconditional withdrawal filed by the petitioner, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement d'instance).
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2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial
2202470
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Grant Withdrawal
2400801
Withdrawal of Judicial Review Claim Against ANAH Energy Grant Denial
2300897
Administrative Appeal Withdrawal After Favorable Re-examination of Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif relatif à la prime de transition énergétique dite "MaPrimeRénov''".

Par deux mémoires enregistrés le 30 juin 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête puis au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire de Mme B a été accepté par une décision du 29 juin 2023 et qu'un dossier de régularisation a été créé.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2102855. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nîmes, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101963