Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of an employee residence permit and alternatively requested a ruling on the matter within one month, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The designated magistrate, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, leading to the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The designated magistrate, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, leading to the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 30 mars 2022, M. C B, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) à titre subsidiaire, de répondre à sa demande dans un délai d'un mois ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 9 mars, 31 mars et 9 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis