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2102850 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition Following Corrected Repayment Order

Numéro de cause 2102850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforcement order from a family allowance fund demanding repayment of 1,440 euros due to an overpayment of social housing allowance, but the fund subsequently issued a corrected enforcement order for 516 euros, rendering the original dispute moot; consequently, the court granted the claimant's subsequent, unconditional request to withdraw the original petition, in accordance with the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition Following Corrected Repayment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution allocation familiale prétention en poursuite litiges pécuniaires remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly takes note of the withdrawal of the appeal as per the operative part.
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2206140
Withdrawal of Petition for Annulment of Repayment Order
2304116
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
2202522
Withdrawal of Claim Against Partial Overpayment Reduction
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment
2200182
Order Noting Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by ordinance.

Article 1er

The court explicitly takes note of the withdrawal of the appeal as per the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B conteste la contrainte émise à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 440 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le montant réclamé étant erroné, une nouvelle contrainte d'un montant de 516 euros a été émise en remplacement de la précédente du 28 octobre 2021.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.

Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD