Claimant Withdraws Appeal of Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision reclassifying her to the 10th echelon of a hospital practitioner pay scale, effective October 1, 2020, and requested reclassification to the 12th echelon. However, the claimant subsequently submitted a formal filing stating a pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby officially concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal of Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification: However, the claimant subsequently submitted a formal filing stating a pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby officially concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 10ème échelon de la grille fixée par le décret du 28 décembre 2020, à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser au 12ème échelon au 1er octobre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Lille, le 15 février 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,