Petitioner's Withdrawal of Naturalization Deferral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the two-year deferral of her naturalization application and an order for the Minister to grant or reexamine the request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, noted that the petitioner was explicitly invited by the judgment formation president via the "Télérecours" application on March 21, 2023, to confirm in writing within one month that she wished to maintain her claims, with a warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the appeal; as no such confirmation was received by the deadline, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Deferral Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, noted that the petitioner was explicitly invited by the judgment formation president via the "Télérecours" application on March 21, 2023, to confirm in writing within one month that she wished to maintain her claims, with a warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the appeal; as no such confirmation was received by the deadline, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the request based on the procedure followed.
Cited as the general basis for issuing an order to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal recorded in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, ou à défaut, de réexaminer la situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 21 mars 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours " le 21 mars 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 mai 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,