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2102842 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Sick Leave Annulment

Numéro de cause 2102842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, representing the heir of a deceased individual, sought the annulment of a municipality's implicit refusal to grant a long-term sick leave beginning in January 2021, and an order compelling the grant of the leave or a timely review of the request, along with costs. The municipality requested that the court dismiss the application, or alternatively, award it costs. The heir subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, reject the remaining claims of both parties, and decline to award costs against the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Sick Leave Annulment: The municipality requested that the court dismiss the application, or alternatively, award it costs. The heir subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, reject the remaining claims of both parties, and decline to award costs against the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie procédure en annulation retrait de la requête héritier de cujus suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) for the rejection of the remaining claims of the parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2104176
Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim
2303734
Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Status; Court Awards Reduced Legal Costs
2107145
Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement
2301228
Withdrawal of Annulment Claim Against Sick Leave Decision
1900692
Petitioner Withdraws Claim for Sick Leave Annulment and Injury Recognition; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) for the rejection of the remaining claims of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. C A, représenté par Me Noël, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commune de La Peyratte par laquelle elle a refusé de lui accorder un congé de longue maladie ;

2°) d'enjoindre à la commune de La Peyratte de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2021, ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification, du jugement à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de La Peyratte la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de La Peyratte, représentée par la SCP Ten France, conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. A et de mettre à la charge des ayant-droits de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A, ayant-droit de M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de La Peyratte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A, ayant-droit de M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Peyratte.

Fait à Poitiers, le 21 octobre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La Greffière,

N. COLLET

N°2102842