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2102841 Généré par l'IA

Challenge to Building Permit for Conversion of Agricultural Hangar

Numéro de cause 2102841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the conformity of construction work authorized by a building permit, specifically concerning the alleged illegal conversion of an agricultural hangar into a residence, seeking to have the building restored to its original purpose. The court determined it lacked the jurisdiction to issue injunctions to the administration compelling a change in use and further found that the administrative process had already addressed the matter since the mayor's subsequent inspection resulted in an official report of an infraction, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Challenge to Building Permit for Conversion of Agricultural Hangar: The court determined it lacked the jurisdiction to issue injunctions to the administration compelling a change in use and further found that the administrative process had already addressed the matter since the mayor's subsequent inspection resulted in an official report of an infraction, rendering the initial request moot.

Mots-clés

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permis de construire construction illégale contrôle des travaux utilisation agricole autorisations de travail violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 461-1 du code de l'urbanisme
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Saint-Pierre-de-Cernières fait valoir qu'elle a exercé son droit de contrôle prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et que la visite réalisée a donné lieu à un procès-verbal de constat d'infraction.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal President to issue an order concluding there is no need to rule on the application.
Art. 1er
This article states that there is no need to rule on the application (the final dispositive order).
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2004846
Challenge to Building Permit for Barn Conversion and Extension
2005244
Property Company v. Municipality: Building Permit Refusal Upheld for Agricultural Hangar Reconstruction
501226
Agricultural Hangar Permit Suspension Appeal Rejection
2001833
Barn Conversion Permit Regularization and Appeal Outcome
2303838
Petitioner v. Commune Regarding Agricultural Hangar Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal President to issue an order concluding there is no need to rule on the application.

Art. 1er

This article states that there is no need to rule on the application (the final dispositive order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2021, le 27 octobre 2021 et le 21 novembre 2022, M. A saisit le tribunal d'un recours en raison d'un détournement de permis de construire délivré par la commune de Saint-Pierre-de-Cernières et transformation d'un hangar agricole en maison d'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la commune de Saint-Pierre-de-Cernières fait valoir qu'elle a exercé son droit de contrôle prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme et que la visite réalisée a donné lieu à un procès-verbal de constat d'infraction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / ".

2. Par la présente requête M. A s'interroge sur la conformité des travaux réalisés par M. C par rapport à ceux autorisés et la possibilité d'un changement de destination en maison d'habitation d'un hangar agricole. Il forme un recours afin que le bâtiment en litige retrouve sa destination initiale. Il n'appartient pas cependant au tribunal administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières inapplicables en l'espèce, d'adresser des injonctions à l'administration.

3. Au demeurant, en l'espèce, à la suite de la demande de M. A, le maire de la commune de Saint-Pierre-de Cernières s'est rendu sur les lieux. Cette visite a donné lieu à un procès-verbal d'infraction dressé le 19 octobre 2021. Par suite, la requête de M. A est, en tout état de cause, devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre-de-Cernières.

Fait à Rouen, le 9 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102841

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