Claim Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision refusing long-term sick leave, requesting reinstatement to leave status, back pay, and associated penalties, but subsequently filed an act on February 6, 2024, formally and purely withdrawing the entire claim and action. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of both the proceeding and the action, thereby concluding the matter without ruling on the substance of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of both the proceeding and the action, thereby concluding the matter without ruling on the substance of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim and action.
Cited as the basis allowing the President to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Hassanaly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commune de Nîmes lui a refusé l'octroi d'un congé longue maladie ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Nîmes de le placer en congé longue maladie à compter du 19 juin 2019 sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la commune de Nîmes de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Nîmes de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 560 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de faire prononcer les intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal administratif, outre la capitalisation desdits intérêts légaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 13 juin 2023, M. A représenté par Me Hassanaly, déclare maintenir les conclusions de sa requête.
Par un acte, enregistré le 6 février 2024, M. A, représenté par Me Hassanaly, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la commune de Nîmes, représentée par Me Maillot, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par acte enregistré le 6 février 2024 au greffe du tribunal, M. A s'est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier