Withdrawal of Annulment Petition Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a building permit refusal issued by the local mayor and an order for the municipality to reconsider the application, alongside a request for costs. Following the filing of the defense, the requester formally and purely withdrew their initial petition. The court, relying on its authority under the administrative justice code to formally record such withdrawals, issued an order granting effect to the requester's simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition Granted: Following the filing of the defense, the requester formally and purely withdrew their initial petition. The court, relying on its authority under the administrative justice code to formally record such withdrawals, issued an order granting effect to the requester's simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, M. B A, représenté par Me Caillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Soissons a refusé la délivrance du permis de construire PC 002 722 20 X0030 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Soissons au réexamen de sa demande de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Soissons au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Soissons, représentée par Me Cortes conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Soissons déclare accepter le désistement de M. A et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune de Soissons.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.