Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice issued by a municipality for a sum exceeding a specified amount, but subsequently filed a motion, citing the renunciation of the action and the payment of the disputed invoice, indicating a withdrawal of the entire claim against the municipality. Given that the claimant formally abandoned the proceedings, the designated magistrate, acting under the authority provided by the administrative justice code for validating withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment: Given that the claimant formally abandoned the proceedings, the designated magistrate, acting under the authority provided by the administrative justice code for validating withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the petitioner's claims.
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 20 novembre 2020 par la commune de Vars (service des pistes-secours) et reçu le 23 décembre 2020 , d'un montant de 491,50 euros, en tant qu'il excède la somme de 141,30 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Vars conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. B doit être regardé, eu égard à la mention d'une part, de sa renonciation de l'action qu'il a engagée à l'encontre de la commune de Vars et d'autre part, du paiement de la facture réclamée, comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Vars et à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°210283